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Site déclaré à la CNIL ?

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Sky
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Site déclaré à la CNIL ?

Message par Sky » 26 juin 2006 03:11

Question bête : est ce que notre site est déclaré à la CNIL ?

Je sais pas si c'est obligatoire en France... Quel sont les avantages (ou inconvénients :D ) qu'on en tire ?

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Philippe
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Message par Philippe » 26 juin 2006 09:54

Code : Tout sélectionner

Dispense de déclaration n°6   


22 Nov 2005 - Thème(s) : Internet


Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)
J.O n° 293 du 17 décembre 2005  (Jo électronique) 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; 

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ; 

Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; 

La Commission constate le développement de l’utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs ». 

Ces sites sont susceptibles de permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique). 

La diffusion ou la collecte d’une donnée à caractère personnel à partir d’un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables. 

Décide :
De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle. 

Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi. 

La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. 

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. 

Le président  Alex Türk
 
 
Philippe
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Message par BP » 26 juin 2006 22:24

je crois que c'est clair là! :lol: :lol: :lol:
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Message par Philippe » 26 juin 2006 22:24

Code : Tout sélectionner

La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Pour cela, il existe le Réglement et la FAQ.

:tchin:
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Message par Sky » 01 juil. 2006 18:12

Bon ben... je suis complètement cassé là (ou "Cissé" pour rester dans la coupe du monde de foot). :lol: :lol: :lol:

Merci pour la précision ! :oui:

:tchin:

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