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Télécartegrise: certificat de situation administrative

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Philippe
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Télécartegrise: certificat de situation administrative

Messagepar Philippe » 05 Aoû 2007 12:16

Téléc@rteGrise est un nouveau téléservice mis en place par le ministère de l'Intérieur pour vous permettre d'obtenir un certification de situation administrative de votre véhicule sans avoir à vous déplacer en préfecture.

Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.

Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").


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